Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017
Article 13 du Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
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Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
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