Décret n°2017-37 du 16 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 6
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