Décret n°2017-37 du 16 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.