Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 213-37 et L. 251-13,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section unique : Audit des comptes de production, Art. D213-12, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D213-13, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D213-14, Art. D213-15
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-1, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. D251-2, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D251-4, Art. D251-5
Article 3

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

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