Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section unique : Audit des comptes de production, Art. D213-12, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D213-13, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D213-14, Art. D213-15

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-1, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. D251-2, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D251-4, Art. D251-5

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.