Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Abrogé

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 41 et 43 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Les emplois ou les types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat mentionnés sur la liste annexée au présent décret y sont inscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou du renouvellement de leur inscription.

Le renouvellement de l'inscription a lieu à la demande du ministre chargé de la tutelle de l'établissement, si les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée le permettent. La demande, accompagnée d'un rapport justifiant ce renouvellement, est adressée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard douze mois avant l'expiration de la durée prévue à l'article 1er. Ce rapport figure au bilan social de l'établissement public prévu à l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

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