Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Les emplois ou les types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat mentionnés sur la liste annexée au présent décret y sont inscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou du renouvellement de leur inscription.
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Par ailleurs, elle concerne également dans la fonction publique de l'Etat le recrutement des contractuels des établissements publics de l'Etat relevant du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 et les assistants d'éducation. […] ;munérations) et 25 octies (contrôle déontologique des aller-retour privé/public) de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu'aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal en matière de prise illégale d'intérêt. […] Ce document, qui sert à apprécier et comparer les mérites des candidats, pourrait constituer un document administratif communicable à tout candidat évincé qui souhaiterai contester le rejet de leur candidature, dans le respect de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Par ailleurs, elle concerne également dans la fonction publique de l'Etat le recrutement des contractuels des établissements publics de l'Etat relevant du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 et les assistants d'éducation. […] ;), 25 septies ( encadrement du cumul d'activités et de rémunérations) et 25 octies (contrôle déontologique des aller-retour privé/public) de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu'aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal en matière de prise illégale d'intérêt. […] Ce document, qui sert à apprécier et comparer les mérites des candidats, […]
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Par ailleurs, elle concerne également dans la fonction publique de l'Etat le recrutement des contractuels des établissements publics de l'Etat relevant du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 et les assistants d'éducation. Dans la fonction publique territoriale, […] les groupements de communes de moins de 15 000 habitants sur tout emploi, et les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants. […] privé/public) de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu'aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal en matière de prise illégale d'intérêt. […] Ce document, qui sert à apprécier et comparer les mérites des candidats, […]
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