Article 1 du Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Les emplois ou les types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat mentionnés sur la liste annexée au présent décret y sont inscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou du renouvellement de leur inscription.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Sortie de vigueur le 27 avril 2022

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1Les nouvelles modalités de recrutement des contractuels dans la fonction publique
consultation.avocat.fr · 15 avril 2020

Par ailleurs, elle concerne également dans la fonction publique de l'Etat le recrutement des contractuels des établissements publics de l'Etat relevant du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 et les assistants d'éducation. Dans la fonction publique territoriale, […] les groupements de communes de moins de 15 000 habitants sur tout emploi, et les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants. […] privé/public) de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu'aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal en matière de prise illégale d'intérêt. […] Ce document, qui sert à apprécier et comparer les mérites des candidats, […]

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2L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
www.sautereau-avocat.com · 14 avril 2020

Par ailleurs, elle concerne également dans la fonction publique de l'Etat le recrutement des contractuels des établissements publics de l'Etat relevant du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 et les assistants d'éducation. […] ;munérations) et 25 octies (contrôle déontologique des aller-retour privé/public) de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu'aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal en matière de prise illégale d'intérêt. […] Ce document, qui sert à apprécier et comparer les mérites des candidats, pourrait constituer un document administratif communicable à tout candidat évincé qui souhaiterai contester le rejet de leur candidature, dans le respect de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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3L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
www.sautereau-avocat.com · 14 avril 2020

Par ailleurs, elle concerne également dans la fonction publique de l'Etat le recrutement des contractuels des établissements publics de l'Etat relevant du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 et les assistants d'éducation. […] ;), 25 septies ( encadrement du cumul d'activités et de rémunérations) et 25 octies (contrôle déontologique des aller-retour privé/public) de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu'aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal en matière de prise illégale d'intérêt. […] Ce document, qui sert à apprécier et comparer les mérites des candidats, […]

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