Article 3 du Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

[…] 3. Le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 fixe la liste des établissements publics administratifs de l'Etat et les types d'emplois concernée par la dérogation prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984. Il prévoit que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage bénéficie de cette dérogation notamment pour des emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise scientifique, de recherche et d'appui technique pour la faune sauvage et ses habitats.