Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 et L. 44 ;
Vu l'avis n° 2016-1691 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;
Vu les résultats de la consultation publique réalisée du 26 octobre 2016 au 9 novembre 2016 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D406-17-1
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D406-20
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Axelle Lemaire

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