Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-17-1
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