Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017
Article 5 du Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2017
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
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