Décret n°2017-60 du 23 janvier 2017

Article 1 du Décret n° 2017-60 du 23 janvier 2017 instaurant une redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15

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