Décret n°2017-60 du 23 janvier 2017

Article 2 du Décret n° 2017-60 du 23 janvier 2017 instaurant une redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2017

Entrée en vigueur le 26 janvier 2017

Les articles R. 221-12 à R. 221-15 du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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