Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017
Article 37 du Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 233
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