Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017
Article 40 du Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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