Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 38 du présent décret.
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