Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017
Article 5 du Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 88
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