Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017

Article 2 du Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 13-2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-128 du 9 février 1990
Art. 12-2

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