Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017
Article 4 du Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-853 du 28 août 1992Art. 22
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