Article 4 du Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V)

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'office et les établissements publics des parcs nationaux. Cette convention est conclue au plus tard au 31 décembre 2017.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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