Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017

Article 5 du Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R411-6, Art. R413-16

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1. Contentieux des installations classées et prolongation du recours contentieux par un recours administratif préalable de l'exploitant

alyoda.eu · 7 janvier 2021

Dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement a introduit la possibilité d'un recours gracieux ou hiérarchique pour diverses décisions notamment celles mentionnées au I de l'article L. 514-6 concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. […]

2. Contentieux des installations classées et prolongation du recours contentieux par un recours administratif préalable de l'exploitant

alyoda.eu

3. Contentieux des installations classées et prolongation du recours contentieux par un recours administratif préalable de l'exploitant

Association Lyonnaise du Droit Administratif

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