Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil modifiée, notamment son article 14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 et L. 531-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 341-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août 2016 et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D181-15-1, Art. D181-15-2, Art. D181-15-3, Art. D181-15-4, Art. D181-15-5, Art. D181-15-6, Art. D181-15-7, Art. D181-15-8, Art. D181-15-9, Art. D181-15-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-6, Art. D181-15-7, Art. D181-15-8, Art. D181-15-9, Art. D181-15-10
[…] e notamment le contenu du dossier de demande d' […] Le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale précise davantage le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale, en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier en fonction des intérêts à protéger. […] cidTexte=JORFTEXT000037673789&categorieLien=id">le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.