Article 2 du Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

[…] D'une part, la société Centrale éolienne des bois de Margaines ne peut utilement se prévaloir des dispositions du b) du 12° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, prévoyant que la délibération favorable mentionnée à l'article L. 553-5 du code de l'environnement n'est requise que si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant la date de dépôt de la demande d'autorisation, dès lors que ces dispositions ont été édictées par l'article 2 du décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 et n'étaient pas applicables à la demande litigieuse qui, en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, […]