Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017
Article 6 du Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 21BX01059, Inédit au recueil Lebon
[…] — les capacités techniques et financières sont insuffisantes ; l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale n'est pas applicable ; l'ordonnance et les décrets du 26 janvier 2017 n'ont pas été précédés de l'établissement d'une évaluation environnementale ; ils méconnaissent l'article L. 122-4 du code de l'environnement ou la directive n° 2001/42/CE ; l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction desdits textes, est illégal ;
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