Article 1 du Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. D612-32-1, Art. D612-32-5, Art. D612-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. D612-36-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. D612-36-4
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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2022, n° 2117649

[…] les dispositions invoquées au soutien du moyen tiré des contraintes subies par les établissements, telles que celle relative au contrôle de légalité exercé par le recteur d'académie, chancelier des universités, issue de l'article L. 719-7 du code de l'éducation et celle résultant de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, portant sur les conditions d'entrée en vigueur des actes réglementaires, ont un objet différent de celui des dispositions contestées et, […] en particulier, s'agissant de la notification des décisions de refus d'admission, de l'article 1 du décret n°2017-83 du 25 janvier 2017, codifié à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, […]

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