Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 janvier 2017
Dernière modification : 28 janvier 2017

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1Revalorisation Des Indemnités Des Présidents Et Vice-Présidents De Syndicats De Communes Et Des Syndicats Mixtes
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 3 septembre 2020

Or, l'indice brut terminal de la fonction publique a été revalorisé à deux reprises au cours des dernières années, passant de 1015 à 1022 au 1er février 2017, puis à 1027 au 1er janvier 2019, en application du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

 

2Baisse Du Pouvoir D'Achat Des Élus
M. Vincent Delahaye, du group UC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 5 mars 2020

Il convient néanmoins de souligner que l'indice brut terminal de la fonction publique a été revalorisé à deux reprises au cours des dernières années, passant de 1015 à 1022 au 1er février 2017, puis à 1027 au 1er janvier 2019, en application du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982
Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Art. 6
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Art. 6