Décret n°2017-88 du 26 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R711-11
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