Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
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