Décret n°2017-91 du 26 janvier 2017
Article 3 du Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
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Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2017.
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