Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017
Article 3 du Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
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Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 2, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi.
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