Article 1 du Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement aux officiers occupant les fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dans les conditions suivantes :
Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :


- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 70 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 60 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 40 points d'indices majorés.


Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :


- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 40 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 35 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 30 points d'indices majorés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).