Décret n°2017-96 du 27 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l'enfance
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Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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