Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
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Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de la même loi.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure.
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Décision • 0
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[…] Le champ d'application de ce décret est large puisque son article 1er vise les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les personnes auxquelles une disposition législative a étendu la protection prévue par l'article 11 de la loi de 1983 et leurs ayants-droits, ainsi que les fonctionnaires de la police nationale et les adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions du code de la sécurité intérieure qui leur sont applicables. […] cidTexte=JORFTEXT000033935723&categorieLien=id">Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
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