Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017
Article 4 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
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[…] — la décision lui refusant implicitement l'octroi de la protection fonctionnelle méconnait les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ainsi que les articles 4 et 5 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 14 mars 2023, n° 2100780
[…] Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : « I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, […] Aux termes de l'article 2 du décret n ° 2017 - 97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit : « La demande de […]
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