Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017
Article 9 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er.
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