Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2017
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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