Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017
Article 5 du Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 7
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