Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017
Article 18 du Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2017
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.
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