Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2017
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Version02/01/2020
Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 60
Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont fixées par le présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
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