Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017
Article 8 du Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Les agents nommés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans l'un des emplois régis par le présent décret, sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le détachement dans le statut d'emploi est prononcé pour une période maximale de trois ans, renouvelable une seule fois.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement dans les emplois fonctionnels régis par le présent décret.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 409384, Publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 8 et le second alinéa de l'article 12 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Lire la suite…- Consultation obligatoire de la cap du corps d'accueil·
- Consultation obligatoire de la cap du corps d'origine·
- Consultation des cap en matière de détachement·
- Détachement à la demande du fonctionnaire·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Commissions administratives paritaires·
- Consultation en matière de détachement·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Détachement et mise hors cadre·
- Détachement d'office
En l'espèce, le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière a demandé au juge l'annulation des articles 8 et 12 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires qui disposent que la commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est consultée ni sur le placement en position de détachement dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, ni sur le retrait d'un tel emploi. […]
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