Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017
Article 12 du Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur le retrait de l'emploi de directeur fonctionnel.
Commentaires • 2
Dalloz · 5 février 2019
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 409384, Publié au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 8 et le second alinéa de l'article 12 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Lire la suite…- Consultation obligatoire de la cap du corps d'accueil·
- Consultation obligatoire de la cap du corps d'origine·
- Consultation des cap en matière de détachement·
- Détachement à la demande du fonctionnaire·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Commissions administratives paritaires·
- Consultation en matière de détachement·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Détachement et mise hors cadre·
- Détachement d'office
En l'espèce, le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière a demandé au juge l'annulation des articles 8 et 12 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires qui disposent que la commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est consultée ni sur le placement en position de détachement dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, ni sur le retrait d'un tel emploi. […]
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