Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Article 13 du Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 10

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