Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017
Article 16 du Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiairesAbrogé
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Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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