Décret n°2017-100 du 27 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
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