Décret n°2017-101 du 27 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2017
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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