Décret n°2017-102 du 27 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2017
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.