Article 1 du Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes »Abrogé

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Version30/01/2017

Entrée en vigueur le 30 janvier 2017

Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Sortie de vigueur le 3 mai 2021

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