Décret n°2017-102 du 27 janvier 2017
Article 4 du Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes »Abrogé
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Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes et des explosifs à usage civil auquel participent le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.
Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil.
Son secrétariat est assuré par le service central des armes.