Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015Art. Annexe II
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