Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017
Article 3 du Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
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Version30/01/2017
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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