Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017
Article 6 du Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2017
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
L'aide n'est due que si son montant, calculé en application des articles 4 et 5, est au moins égal à 150 € par an.
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