Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
Article 18 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités dès lors que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou lorsque ce cumul s'avère incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/02490
[…] dans sa version en vigueur du 22 avril 2016 au 26 août 2021, en ce que son article 25 septies prévoit seulement, en cas de non-respect des règles de cumul des activités, […] par voie de retenue sur le traitement, ni le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires en vigueur jusqu'au 1er février 2017, en ce que son article 18 prévoit que la violation desdites règles expose l'agent à une sanction disciplinaire, ni le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 qui a abrogé le précédent décret et qui a été en vigueur jusqu'au 1er février 2020, n'édictent la nullité de la convention de droit privé qui serait passée en violation de leurs dispositions.
Lire la suite…- Durée·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Indemnité·
- Sociétés·
- Salarié·
- Licenciement·
- Salaire·
- Rupture·
- Congés payés
[…] Les articles 14 à 18 du Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017[1] complètent […] Dans le cas contraire, il prend le statut de salarié (mais vous violez alors la règle du cumul d'activité fixée par l'article 6 1° (e) du Décret).
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